Avocat en droit Pénal au Barreau des Hauts de Seine (92)

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine l’ensemble des infractions, ainsi que les sanctions que la loi impose à ceux qui les commettent. Il intègre également les mesures de prévention et les modalités de la répression de faits pouvant constituer ces infractions.

Pour tout besoin d’assistance en matière de droit pénal (comparution devant les juridictions, mise en examen devant le juge d’instruction, assistance en Cour d’Assises et Tribunal Correctionnel…), n’hésitez pas à solliciter les services du cabinet d’avocat Rahon-Witz. Le cabinet, situé au 18 avenue Henri IV, à Meudon (92), vous reçoit du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.
 

Les domaines d’intervention de votre avocat

Droit penal

• Assistance devant les juridictions
• Garde à vue, Tribunal de Police
• Mise en examen devant le Juge d’Instruction
• Comparution devant le délégué du procureur
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• Assistance en Cour d’Assises et Tribunal Correctionnel
• Défense des victimes devant les juridictions
• Défense des mineurs devant le Juge des Enfants
• Défense des mineurs devant le Tribunal pour enfants
• Saisine du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions
• Saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Responsabilité civile
Tout individu est responsable devant la Loi, non seulement du dommage qu’il cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu’il a sous sa garde. (Article 1384 du Code Civil). Dans ses articles 1382 à 1386, le Code civil définit clairement les différents cas de responsabilité :

• Dommages causés par son imprudence ou sa négligence
• Dommages causés par son fait
• Dommages causés par les enfants
• Dommages causés par les préposés
• Dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…)

Votre avocat intervient en cas de :

• Faute et responsabilité civile contractuelle et délictuelle
• Responsabilité médicale;
• Recouvrement de créances
• Responsabilité constructeur
• Contentieux lié à la consommation (crédits, contrats)
• Indemnisation de préjudice, réparation